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La DGCCRF confirme ici plusieurs points que nous avions déjà développés et notamment :

L’indemnité de 40 Eur est due par facture, elle n’est pas soumise à TVA

La DGCCRF précise les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer dans les CGV et les factures. Il convient que nos clients soient informés de ces obligations

  1. L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur
  2. L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce
  3. L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire
  4. L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.
  5. Le défaut d’information sur l’indemnité est sanctionnable pénalement et son versement peut être demandé au juge
Samedi, 24 octobre, 2015

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