Article D441-5 Créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1 Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Dimanche, 25 octobre, 2015
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux
