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Charte de déontologie

Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ils respectent les obligations Statutaires de leur organisation professionnelle, et se conforment à la réglementation en vigueur.

Ils garantissent à leurs clients :

  1. La compétence et la moralité de leurs collaborateurs
  2. La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
  3. L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
  4. La couverture des fonds revenant aux créanciers, par une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds
  5. La déclaration d’activité au Procureur de la République
  6. L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
  7. Des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu
  8. Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat
  9. La confidentialité des informations communiquées

Ils s’engagent à l’égard des débiteurs à :

  1. Veiller au fondement des créances et des sommes dues
  2. S’identifier clairement et sans ambiguïté
  3. Utiliser un langage simple et compréhensible
  4. S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée
  5. Rechercher un accord amiable
  6. Prévenir les débiteurs avant d'engager toute action judiciaire
  7. Répondre aux demandes d’informations sur les créances
  8. Fournir une quittance pour tout paiement
Vendredi, 23 octobre, 2015

Onglets principaux

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