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La "directive service"

Le 15 novembre dernier, après plus de deux ans de débats, les députés européens ont adopté en seconde lecture la directive sur les services dans le marché intérieur.

Après avoir été adoptée par le Conseil, la "Directive Service" devrait ainsi être publiée au Journal Officiel début 2007 et entrer en vigueur début 2010, soit trois après sa publication, délai imparti aux Etats membres afin qu’ils transposent la directive dans le droit national. 

Qu’est-ce que la "directive services" ?

 La directive services vise :

  • la suppression des barrières à l’installation des prestataires de services dans un autre Etat membre
  • la suppression des obstacles à la libre circulation des services dans le marché intérieur

Pourquoi une directive sur les services ?

La création d’un espace de libre circulation des personnes, des services et des capitaux entre les Etats membres est un principe fondateur de la Communauté économique européenne (cf. Traité de Rome).

En 2002, la Commission recensait près de 91 difficultés rencontrées par les prestataires dans l’accès aux activités de services et leur exercice hors des frontières de leur pays d’origine. A titre d’exemple : en Pologne et en Hongrie, un particulier qui souhaite faire appel à une société de construction étrangère doit préalablement prouver qu’aucune entreprise nationale n’est disponible pour effectuer le travail en question.

Ces barrières, principalement de nature administrative (ex. obligation pour les entreprises de s’inscrire sur un registre professionnel, exigence de copies certifiées conformes, tests économiques, nécessité d’être établi sur le territoire d’un Etat membre pour pouvoir y fournir un service), ont un coût particulièrement élevé pour les entreprises, notamment pour les PME qui sont les principaux fournisseurs de services. Les PME françaises sont d’autant plus concernées par la directive services que la France figure au 3ème rang des exportateurs de services en Europe.

La réalisation d’un véritable marché intérieur des services est par ailleurs essentielle à l’accomplissement des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Les services représentent aujourd’hui près des deux tiers de l’activité économique et 75% des emplois dans l’UE. L’ouverture à la concurrence de ce marché devrait ainsi permettre de relancer la croissance (hausse du PIB estimée entre 0.3% et 1.8%), et d’augmenter l’emploi (jusqu’à 2.5 millions) et le niveau de vie dans l’Union (les consommateurs pourront profiter de la meilleure qualité à moindre coût).

 

La directive services en bref

Simplification administrative

La directive prévoit un allègement et une simplification des procédures et formalités applicables à l’accès à une activité de service et à son exercice.

 Cette simplification administrative sera permise par la création de guichets uniques, points de contact où les entreprises prestataires de services pourront remplir l’ensemble des formalités nécessaires à leur établissement dans un autre Etat membre.

Les guichets uniques pourront être constitués soit par des autorités administratives, soit par des chambres de commerce ou des métiers, des organisations professionnelles ou des organismes privés auxquels un Etat membre aura décidé de confier cette fonction.

La directive prévoit également une meilleure coordination entre les administrations nationales et l’interdiction d’exigences juridiques discriminatoires. Elle exige notamment que soient établis par la Commission des formulaires harmonisés au niveau communautaire, destinés à servir d’équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document exigé. En outre, les prestataires devraient avoir la possibIlIté d’accomplir l’ensemble des procédures par voie électronique.

Libre circulation des services et liberté d’établissement

La directive prévoit par ailleurs le principe de « libre prestation des services" : les Etats membres doivent garantir le libre accès à une activité de service et la liberté d’exercer une telle activité sur leur territoire. Autrement dit, une entreprise européenne aura la possibilité d’aller opérer, pour des missions temporaires, sur le territoire d’un autre Etat membre tout en restant soumise à un droit national, exception faite des règles du droit du travail, de l’environnement et des droits du consommateur.

De même, les Etats membres devront garantir la liberté d’établIssement aux entreprises prestataires originaires d’autres Etats membres. Le pays d’accueil restera néanmoins libre d’appliquer des régimes d’autorisation et autres restrictions à l’établissement des prestataires, tout comme à la libre circulation des services, pour des « raisons impérieuses d’intérêt général » (ex :. ordre public, sécurité et santé publiques, maintien de l’ordre social, protection des consommateurs ou des travailleurs, lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, protection de l’environnement), pourvu que cesexigences soient non discriminatoires, proportionnées et nécessaires.

 Ainsi, ce sont près d’une centaine de mesures concrètes qui ont été formulées dans cette directive pour la réalisation d’un véritable marché intérieur des services

Champ d’application de la directive

Sont Inclus :

  • Les services d’intérêt économique général (ex :. services postaux, approvisionnement en eau, gaz et électricité et traitement des déchets). Cependant, seule une partie des dispositions de la directive s’applique à ces services : les dispositions intitulées « libre prestation des services » ne s’appliquent pas, à l’inverse des règles relatives à l’établissement dans un autre Etat membre
  • les services aux entreprises (ex. conseil en management et gestion, services de certification et d’essai, de gestion des locaux et notamment d’entretien des bureaux, services de publicité, services au recrutement et services des agents commerciaux) ;
  • les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (ex. services de conseil juridique ou fiscal, services liés à l’immobilier, tels que les agences immobilières, à la construction, notamment les architectes, au secteur de la distribution, à l’organisation des foires et salons commerciaux, et à la location de voitures) ;
  • les services aux consommateurs (ex. tourisme, services de loisir, centres sportifs et parcs d’attraction, ainsi que les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d’application de la directive) ;
  • Enfin certaines professions, comme les avocats, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l’UE prévalent sur la directive services. Cette dernière est donc complémentaire par rapport aux réglementation spécifiques puisqu’elle s’applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles.

Sont exclus :

  • les services d’intérêt général non économiques (ex. éducation publique) ;
  • les services financiers (ex. ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d’investissements, aux paiements et aux conseils en investissement) ;
  • les soins de santé publics et privés et les services sociaux (ex. logement social, aide à l’enfance et aux familles) ;
  •  les secteurs déjà couverts par une législation spécifique (ex. services financiers, communications électroniques et services de transport, tels que les transports urbains, les taxis ou les ambulances, y compris les services portuaires) ;
  • les services audiovisuels ;
  • les services et réseaux de communication électronique ;
  • les jeux d’argent, loteries et paris ;
  • les professions et activités liées à l’exercice de l’autorité publIque (ex. notaires et huissiers de justice) et les services fiscaux ;
  • les secteurs sensibles (ex. agences intérimaires et services de sécurité privés).

Ne sont pas affectés :

  • le droit du travail : le droit social applicable sera celui du pays d’accueil. Autrement dit, même en cas de prestation occasionnelle d’un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l’Etat où il exerce son activité ;
  • la législation pénale ;
  • le détachement des travailleurs, la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • les services sociaux (ex. le financement des services sociaux et le système d’aide qui y est lié).

Rendez vous dans trois ans :

C’est donc dans trois ans, au plus tard, qu’il faudra juger de la mise en place de cette directive qui concerne rappelons-le près des deux tiers de l’activité de l’union.

Dimanche, 25 octobre, 2015

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