Comment adhérer ?

MA SOCIETE EST-ELLE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ?
en tous les cas, l’entreprise que je dirige à titre personnel ou en tant que personne morale, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Le recouvrement de créances pour autrui étant une activité commerciale, l’inscription est obligatoire. Art.632 du Code de Commerce. Je fournis un extrait Kbis de moins de 3 mois, délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.

AI-JE UNE ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE ?
Le contrat d’assurance me garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que je peux encourir en raison de mon activité ou de celle de mes préposés (ex : erreur dans la gestion d’un dossier, détournement de fonds par l’un de mes préposés). Art. 2 du décret 96-1112. Je contracte une assurance auprès de mon assureur habituel ou auprès de l’assureur GROUPE ANCR : Assurances MMA M. P. Pheulpin 6 place aux bois 74000 ANNECY Tel : 04 50 45 19 43 email:p.pheulpin@mma.fr

Je fournis une attestation d’assurance en RCP couvrant l’activité de recouvrement.

AI-JE UN COMPTE BANCAIRE RESERVE EXCLUSIVEMENT A LA RECEPTION DES FONDS REVENANT AUX CREANCIERS ?
ll s’agit d’un compte à vue classique, mais distinct du compte bancaire de gestion. Art. 2 du décret 96-1112 Je fournis une attestation délivrée par la banque.

AI-JE EFFECTUE MA DECLARATION D’ACTIVITE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ?
Le Procureur de la République est chargé du contrôle du respect des obligations du décret. (Art.2 du décret 96-1112). Je fournis une copie de la déclaration d’activité et de l’accusé de réception par le Tribunal.

AI-JE SOUSCRIT A UNE CAUTION BANCAIRE OU UNE GARANTIE FINANCIERE ?
La caution ou la garantie a pour objet de rembourser aux créanciers - mandants, les fonds, effets ou valeurs, recouvrés par ma société, dans le cas où celle-ci serait défaillante suite à un redressement ou une liquidation judiciaire. Art 54 et suivants de la loi 90-1259 et art.1er de la loi 97-308.
Elle peut être obtenue auprès de mon banquier, d’un organisme spécialisé en caution.

L’Ancr a négocié des tarifs préférentiels auprès des MMA M. P Pheulpin à Annecy

Je fournis une attestation de cautionnement