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A tous nos Adhérents qui auraient du retard dans la mise en place du régime « frais de santé »

Pour mémoire, les partenaires sociaux de la branche des prestataires de services ont signé un accord créant un régime frais de santé à compter du 1er janvier 2016. En effet, comme rappelé dans notre précédente communication, vous savez que vous êtes dans l’obligation de couvrir vos salariés par un contrat de frais de santé complémentaire collectif, souscrit par votre entreprise, et ce au 1er janvier 2016 (un recours de vos salariés sur des frais de santé est possible en cas de défaut de contrat, mais aussi des contrôles URSSAF).

Ce régime se compose d’une couverture « socle conventionnel » minimum, supérieur au panier de soins obligatoire, complété par deux régimes optionnels pour l’entreprise, et facultatifs pour les salariés. Le montant de la cotisation mensuelle pour le salarié isolé a été fixé à 0,82% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 26,38 Euros en 2016), dont 50% est pris en charge par l’entreprise. 

Vous pouvez choisir d'étendre la couverture aux ayants droits de vos salariés. A défaut, les ayants droit de vos salariés peuvent adhérer à la couverture socle obligatoire, par extension facultative.

 

Notre branche a choisi de recommander l'institution de Prévoyance B2V www.b2v.fr/branches/prestataires-services

 

Si vous n'avez pas encore mis en place cette couverture obligatoire, nous vous conseillons d'agir au plus vite !

 

Vendredi, 22 janvier, 2016

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