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Publication au JO des arrêtés concernant la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

A tous nos adhérents, les arrêtés portant régime de la "procédure simplifiée de recouvrement des petites créances" ont été publiés :

 

Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUSC1607696A/jo/texte

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/texte
 

Lundi, 13 juin, 2016

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