• Français
  • English

Position de l'ANCR vis-à-vis de BLOCTEL

 

Chers Confrères,

 

 

L’article 9 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret 2015-556  du  19  mai  2015 relatif  à  la  liste  d'opposition  au  démarchage  téléphonique,  permettent, à tout consommateur qui ne souhaite pas faire   l'objet   de   prospection  commerciale, de  s'inscrire  gratuitement sur  une  liste  d'opposition  au démarchage téléphonique.

 

Depuis le 1er juin 2016, BLOCTEL est le nom donné à cette liste d’opposition, OPPOSETEL étant celui de l’entreprise chargée de gérer cette liste jusqu’au 25 février 2021 et de contracter avec les professionnels pour repousser les numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur la liste.

 

Il est ainsi  interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte,  de  démarcher  téléphoniquement  sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à  75 000 €.

 

Certains d’entre vous nous s’interrogent à propos de l’applicabilité de ces dispositions à notre activité de recouvrement amiable et notamment, à nos campagnes de relances téléphoniques auprès des débiteurs.

 

La réponse se trouve contenue dans le texte lui-même puisqu’y est spécifié que le démarchage reste autorisé en cas de relations contractuelles préexistantes (article 121-34 de la Loi). Les appels à destination d’un débiteur qui par définition a déjà contracté restent a fortiori autorisés. Au demeurant, les textes ci-dessus visent des démarches ayant vocation à aboutir à la conclusion d’un contrat. Or les appels téléphoniques de nos sociétés constituent des relances destinées à obtenir l’exécution par le débiteur d’une obligation de paiement déjà contractée.

 

De manière générale, et contrairement à ce que tendent à soutenir certaines administrations, notre activité de recouvrement amiable ne relève pas du droit de la consommation. C’est bien dans le code des procédures civiles d’exécution qu’il faut aller chercher notre règlementation et c’’est avec grande détermination que nous nous devons de nous opposer à  quiconque chercherait à faire tomber notre profession dans le maelstrom des dispositions excessives du code de la consommation.

 

Thierry Gingembre, Président

Jeudi, 30 juin, 2016

glqxz9283 sfy39587stf02 mnesdcuix8