En cette année électorale primordiale en particulier pour notre économie, l'ANCR est heureuse de vous annoncer avoir été reçue par l'équipe de campagne de M. François Fillon. Nous reproduisons ci-dessous la lettre que nous lui avons transmise via son pôle Corps intermédiaires représenté par M. Pierre-Antoine Gailly, ancien Président de la CCI de Paris.
" M. le Premier ministre,
Nous vous remercions de nous avoir fait recevoir ce jour par votre pôle Corps intermédiaires.
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Notre syndicat représente, essentiellement pour les PME et artisans, un rôle de facilitateur du management de la trésorerie :
Que proposer pour améliorer notre rôle majeur dans l’économie, si possible à coût zéro pour l’Etat, afin de lutter plus efficacement contre les 56 milliards d’impayés annuels en France et leurs conséquences néfastes pour nos entrepreneurs ? |
Veuillez trouver ci-après ces quelques propositions et éléments consacrés à notre secteur d’activité, à même d’enrichir votre projet présidentiel.
Des propositions simples à mettre en œuvre
En France, les sociétés de recouvrement de créances et de renseignement commercial pourraient contribuer à une diminution plus large de ces mauvais chiffres si étaient levés les obstacles qui entravent l’exercice de leur mission.
Ces obstacles ne sont pas difficiles à lever. Il suffirait pour les éradiquer de modifier très légèrement certains textes déjà existants. Ainsi :
- La Loi « Macron » sur la procédure simplifiée du recouvrement des petites créances réservée aux seuls huissiers de justice alors que la participation des sociétés de recouvrement amiable de créances en liaison avec les huissiers de justice rendrait l’application de ce texte particulièrement efficace ce qui n’est pas le cas depuis qu’il est entré en vigueur.
- La tarification des mandataires judiciaires sur le recouvrement des impayés qui les décourage de faire appel à des tiers pour le recouvrement des créances impayées du failli et qui fait que ce problème pour le moins essentiel est à peine traité par les études.
- La loi du 30/12/2004 réservant aux seuls huissiers de justice le recouvrement amiable des créances publiques, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucun monopole en matière de recouvrement amiable et que leur cœur de métier est le recouvrement forcé,
- L’article 853 du CPC qui permet pourtant à quiconque et notamment aux sociétés de recouvrement de créances de représenter les créanciers à moindre frais devant les tribunaux de commerce mais qui a été rendu inefficace par une jurisprudence récente ne réservant cette possibilité qu’aux seuls avocats.
- Les textes exonérant directement ou indirectement, les débiteurs particuliers de toute responsabilité au titre des impayés dont ils sont à l’origine. Cette absence de responsabilisation s’est vue confortée par des textes récents (Loi « Hamon ») et des prises de position contestables de certaines administrations telle la DGCCRF.
Quelques chiffres à propos des impayés et des retards de paiement
- En France, il y a en moyenne chaque année 56 milliards d’euros de créances impayés (source : COFACE), soit plus de 2% du PIB, qui sont contrepassés aux comptes pertes et profits des entreprises françaises.
- Si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée serait par an de 12 milliards d’euros.
- Seuls environ 2 milliards sont recouvrés chaque année.
- Plus d’une procédure collective sur 4 est causée par des problèmes d’impayés et de retards de paiement.
- Le préjudice moyen résultant d’un retard de paiement d’une créance contractée entre professionnels est évalué à plus de 600 €.
- Il est évalué à 30 € unitaire pour les nombreuses petites créances contractées entre les professionnels et les consommateurs.
Ces chiffres sont révélateurs de l’enjeu macroéconomique qu’il y a de lutter contre les impayés et retards de paiement. Dans tous les pays économiquement développés et notamment dans les pays anglo-saxons et germaniques, les acteurs naturels de la lutte contre les impayés et les retards de paiement sont les sociétés de recouvrement amiables de créances.
L’ANCR serait prête à développer ces thèmes si vous le jugiez utile et surtout à participer à tout groupe de travail « compétitivité / entreprise » qui serait constitué en la matière, de par notre rôle essentiel pour notre économie et nos entrepreneurs.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, notre considération déférente.
Thierry Gingembre, Président de l’ANCR "
Cette rencontre est la première d'une série visant à rencontrer les représentants de tous les candidats à l'élection présidentielle. Que l'équipe de M. François Fillon soit ici une nouvelle fois remerciée.
