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"Il faut responsabiliser le débiteur" - Interview de Thierry Gingembre par les Affiches Parisiennes

Thierry Gingembre, le président du Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux, revient sur les conclusions de l'édition 2018 de l'étude sur le niveau des impayés en France.

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous présenter l'ANCR ?

Thierry Gingembre : L'ANCR a été créé il y a plus de 30 ans. C'est un syndicat professionnel qui a pour but de défendre les professionnels du recouvrement, du renseignement commercial, de l'information d'entreprise et de promouvoir les activités du recouvrement amiable. L'objectif est aujourd'hui de démontrer que les professions que nous exerçons et particulièrement celle du recouvrement amiable de créances ont un intérêt pour l'économie française.

A.P. : Vous constatez dans votre étude que seuls 8 milliards de créances sont confiés chaque année aux professionnels du recouvrement.

T.G. : Dans les pays anglo-saxons ou germaniques, les sociétés de recouvrement de créances impayées font partie du paysage de l'entreprise comme l'avocat ou l'huissier. En France, notre activité est réglementée. Cet encadrement n'est venu que pour fixer des barrières, comme si nous ne représentions qu'un danger pour le consommateur. C'est une tendance française. On n'a pas considéré notre rôle de facilitateur de l'économie. Ainsi, en modifiant légèrement certains textes, nous pourrions traiter et récupérer davantage de créances impayées et réduire l'impact sur les autres consommateurs, en faisant diminuer le prix des prestataires. Nous voulons permettre à des créanciers de vivre dans un environnement économique plus sain.

A.P. : Quels moyens sont mis en place pour favoriser votre activité ?

T.G. : C'est un important travail de pédagogie. L'étude révèle que seuls 18 % des particuliers débiteurs sont vraiment insolvables. Il y a donc 82 % de ces personnes qui sont en capacité de payer. Il faut penser à l'artisan, qui emploie des salariés et qui ne sera pas payé. Il faut avoir cette image en tête. Certains créanciers sont vraiment dans des situations délicates ; un dépôt de bilan sur quatre est lié à ces impayés.

A.P. : Un classement des pays européens est établi par l'ANCR, selon les jours de retard. L'Allemagne est plutôt bonne élève, avec seulement 6,6 jours de retard. La France est troisième du classement, avec 11,2 jours de retard. Comment expliquer ces écarts ?

T.G. : Les sociétés spécialisées dans le recouvrement des impayés font aussi bien leur travail en France qu'en Allemagne. Les entreprises créancières ont le réflexe de transmettre plus rapidement leurs créances impayées aux sociétés spécialisées. C'est un élément parmi d'autres pour expliquer cet écart entre la France et l'Allemagne. Les délais de paiement ont néanmoins tendance à diminuer en France, alors qu'en l'Allemagne, ils augmentent. En France nous sommes passés de 12 à 11,3 jours de retard de paiement.

Il faut analyser ces chiffres en prenant en compte les disparités d'un secteur à un autre, les différences entre grandes et petites entreprises. Il faut également relativiser. Le solde commercial va dans le mauvais sens en France. Les délais paiement des fournisseurs ont tendance à s'allonger, alors que les délais de paiement des clients diminuent. Ce sont plutôt les grosses entreprises qui payent leurs fournisseurs en retard.

A.P. : Finalement les petites entreprises sont-elles plus rigoureuses ? Elles craignent davantage les conséquences en cas de retard de paiement ?

T.G. : Bien sûr. Pour illustrer cette tendance, nous sommes partis de l'hypothèse, complètement improbable, que tous les acteurs économiques payaient dans les délais. On libérerait alors 12 milliards d'euros de trésorerie en France. Cela profiterait à hauteur de 16 milliards aux TPE. Ce transfert serait totalement financé par les grandes entreprises.

 

A.P. : La loi ne dissuade pas assez les retardataires et les mauvais payeurs ?

T.G. : La loi permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de sanctionner les entreprises, qui payent en retard. Ces sanctions sont lourdes, allant de 75 000 à 2 millions d'euros, donc c'est une sanction importante. Pourtant, lorsque l'on consulte le site de la DGCCRF, on constate seulement 35 amendes en 2018. Même si la DGCCRF pouvait sanctionner davantage, il demeure facile pour une entreprise de subordonner le paiement d'une facturation à la production d'un document. Les sanctions, même lorsqu'elles sont lourdes, ne sont pas suffisantes pour dissuader les auteurs de ces retards de paiement.

 

A.P. : Travaillez-vous justement avec le Gouvernement dans l'élaboration des textes ?

T.G. : Nous proposons un certain nombre de mesures permettant aux créanciers impayés de trouver une solution rapidement. La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (instaurée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques, dite “loi Macron”) prend en compte deux phases. La première est une phase amiable durant laquelle l'huissier va tenter d'obtenir d'un débiteur le principe d'un accord de règlement échelonné. Si cet accord n'est pas respecté, l'huissier va dresser un titre exécutoire. Si nous n'avons pas vocation à intervenir pour dresser le titre exécutoire prévu lors de cette phase judiciaire, pourquoi ne pas utiliser nos sociétés dans la phase amiable au cours de laquelle le contact, la communication et la négociation avec le débiteur qui sont le cœur de notre métier, revêtent une importance majeure. Nous sommes très complémentaires avec les huissiers et nous pouvons rendre cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances bien plus efficace qu'elle ne l'est.

A.P. : Pour le moment, vous êtes écarté de cette phase amiable ?

T.G. : Nous avons fait un recours auprès de la Commission européenne. Nous ne savons pas comment il va être accueilli. On estime que ce n'est pas une activité monopolistique. Plutôt que de viser uniquement l'huissier de justice, pourquoi ne pas ouvrir cette phase aux entreprises de recouvrement ?

 

A.P. : Comment expliquer cette méfiance à l'égard des professions du recouvrement ?

T.G. : Il convient de dissocier les activités BtoB et BtoC. En BtoB, il y a beaucoup moins de méfiance. L'article L. 441-6 du code de commerce, permet de demander des indemnités forfaitaires entre professionnels. Le préjudice lié à l'impayé est donc complétement reconnu, en Europe et en France. Pourquoi ne le serait-il pas en BtoC ? Une créance impayée en BtoC ne causerait--elle pas préjudice ?
Il y a une protection du consommateur, qui est impérative, mais qui ne doit pas permettre à toute personne d'échapper à une sanction. Déjà le consommateur est très protégé, puisqu'il est interdit par la loi française de faire supporter les frais de recouvrement tant qu'il n'y a pas de jugement. Déresponsabiliser totalement le débiteur, tant qu'il n'y a pas de procès, pose problème.

Les créanciers mènent une action en justice, dès lors que la créance impayée est importante. Il faut bien comprendre que, dans une relation BtoC, il s'agit rarement de créances unitaires de dizaines de milliers d'euros, mais
d' impayés inférieurs à 100 euros. Pourtant compte tenu de leur masse ils représentent un préjudice considérable pour l'économie nationale. Ces créances impayées sont justement difficilement recouvrables, en raison de leur faible montant. Nous essayons d'attirer l'attention des institutions sur ce point.

 

A.P. : Quelle solution proposez-vous ?

T.G. : La responsabilisation du débiteur. Les créanciers ne doivent pas certes abuser de la crédulité de quelques débiteurs particuliers Il est cependant nécessaire de mettre des limites en place, un barème par exemple, afin de ne pas laisser tomber ces créances, et ainsi ne pas faire supporter leur coût du recouvrement aux seuls créanciers.

 

A.P. : Les 18 % de particuliers débiteurs réellement insolvables sont-ils concernés ?

T.G. : Non. Les débiteurs insolvables ne sont justement pas déresponsabilisés. Ceux qui bénéficient de la procédure de surendettement, sont responsabilisés à travers cette procédure.

 

L'article complet est à retrouver ici :

https://www.affiches-parisiennes.com/les-impayes-en-france-il-faut-respo...

 

Vendredi, 22 juin, 2018

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