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FACEBOOK COMME OUTIL DE RECOUVREMENT ?

A la suite de la question d'un cabinet de recouvrement, à savoir :

"Nous sommes un cabinet de recouvrement, et avons une page Facebook.

Avons-nous le droit d'envoyer des messages aux débiteurs qui ont un compte Facebook svp ?",

il nous est apparu utile de partager avec tous la règle suivante de bon sens juridique.

Toute action est possible à condition de rappeler la date du 1er courrier règlementaire comme l'exige la Loi.

En cas d'action sur les réseaux sociaux, il faut s'assurer que les messages laissés à un débiteur, ne soient pas visibles à d'autres personnes que lui ; à défaut, il serait porté atteinte à sa vie privée et il y aurait une violation du secret professionnel auquel nous sommes tenus.

L'équipe de l'ANCR

Mercredi, 15 février, 2017

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