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Editorial du Président Thierry Gingembre (Sept 2015)

LA PROFESSION EST ATTAQUEE, L’ANCR SEULE A COMBATTRE.

 
Chers confrères,

Si j’avais su que notre profession allait être la cible de tant d’attaques en 2015, mon éditorial de prise de fonctions de novembre 2014 aurait été très différent. Certes, encore à cette époque, les questions liées à la valeur ajoutée de nos entreprises restaient d’actualité. Mais sur les plans règlementaire et législatif, le calme était revenu :

Les contrôles de la DGCCRF engagés au cours du deuxième semestre 2014 ne révélaient rien de répréhensible dans la quasi-totalité de nos cabinets.

La « doctrine » de l’ANCR confortée par la position de la DGCCRF de 2012, n’était alors pas contestée par les DDPP locales.

La loi Macron qui n’était pas encore connue dans le détail laissait entrevoir de bonnes opportunités pour notre secteur d’activité.

 

DU COTE DES FRAIS

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le 30 mars 2015, l’ANCR a rencontré la DGCCRF afin de connaître les conclusions qu’elle tirait des enquêtes menées en 2014. A notre grande surprise, et sans paradoxalement remettre en question sa note officielle de 2012, elle nous a indiqué que nos sociétés pouvaient réclamer amiablement des dommages et intérêts aux débiteurs défaillants à condition que cela ne soit pas systématique (sic). Ceci revenait à nous obliger à prouver la mauvaise foi du débiteur, malgré les relances en internes effectuées par le créancier et une jurisprudence ancienne parfaitement claire et établie. Quand nous avons manifesté notre désaccord quant à cette interprétation, il nous a été répondu que « l’autre syndicat » avait accepté, ce qui n’a pas manqué de nous surprendre et de nous convaincre que nous sommes les seuls à défendre la profession sans scier la branche sur laquelle elle était assise.

Beaucoup de nos cabinets ne pourraient continuer leur activité si on leur interdisait de réclamer des produits accessoires aux débiteurs particuliers. Or la Loi dans de multiples dispositions nous en donne la possibilité et ce malgré les dispositions contenues à l’article L 118-11 du CPC visée récemment par la Loi Hamon.

Peu de temps après notre rendez-vous, une nouvelle vague de contrôles a été déclenchée par cette administration. En ce moment certains de nos cabinets sont encore interrogés ; quelques-uns ont fait l’objet d’injonctions de la part de leur DDPP. Plus encore, d’autres contrôles, initiés toujours par la DGCCRF visent à contrôler les conventions conclues entre nos cabinets et les donneurs d’ordre.

CECI EST INACCEPTABLE. POURQUOI LA FRANCE SERAIT-ELLE LE SEUL PAYS DE L’UNION A TRAITER LES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT COMME DES VOLEURS ?

L’ANCR ne baisse pas les bras et a décidé d’intervenir en justice, aux côtés de tout cabinet qui contesterait une injonction non justifiée de l’administration. Nous exercerons tous les recours possibles pour faire valoir nos droits, si nécessaire devant les plus hautes juridictions nationales et européennes, avec l’aide d’un avocat convaincu de la légitimité de notre combat.

Plus encore, l’ANCR a décidé de contribuer à la mise en place d’une doctrine solide et rigoureuse basée sur de nouveaux textes en travaillant aux côtés d’universitaires de Paris X Nanterre.

Nous vous exposerons dans le détail, notre stratégie sur le plan judiciaire et doctrinale lors de notre congrès du 30 octobre 2015 auquel participeront avocats et enseignants de cette université.

Ne ratez pas cette occasion unique pour débattre de ce sujet.

Notre campagne judiciaire contre les petites créances impayées

Avec le plus grand nombre de professionnels du recouvrement, nous allons mener une action collective visant à assigner massivement les débiteurs redevables de petites sommes. Nous envisageons ainsi de procéder à cette campagne auprès des juridictions des plus grandes villes de France. Ce faisant, nous démontrerons que l’impayé émanant d’un consommateur a un coût ; que ce coût s’il n’était pas supporté par les créanciers et leurs mandataires, le serait par la collectivité tout entière. Que les « petits tribunaux » qui comptent déjà des retards importants dans le traitement des dossiers, seraient davantage encombrés et désorganisées sans l’intervention amiable de nos cabinets dans ce type de dossiers.

LA SOCIETE FRANCAISE DOIT BEAUCOUP A NOS ENTREPRISES CREATRICES D’EMPLOIS ET COLLECTEUSES DE TVA. RAPPELONS-LE ! 

Le détail de cette campagne vous sera expliqué lors du congrès du 30 octobre 2015. Cependant, nous sollicitons dès à présent votre aide et votre implication pour mener cette opération.

Ce projet de campagne ne saurait en effet souffrir d’amateurisme. Et nous avons besoin d’y travailler dès maintenant avec vous, avec tout professionnel qui souhaiterait s’y investir. Outre les aspects juridiques et financiers, il nous faut en effet communiquer et faire connaître notre action au grand public, avoir des relations avec la Presse et pourquoi pas convaincre nos clients d’y participer.

Le secrétariat de l’ANCR se tient dès maintenant à la disposition de tout intéressé pour procéder à son inscription dans ce groupe de travail préparatoire. Une première réunion se tiendra à cette fin au cours de la première semaine de septembre.

NOUS COMPTONS VIVEMENT SUR VOTRE PARTICIPATION DANS CETTE CAMPAGNE !

 

DU COTE DE LA LOI MACRON

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?

Une fois le texte divulgué, nous avons dû déchanter et constater que cette volonté de « dérèglementer » n’existait pas et qu’au contraire la mainmise des professions judiciaires règlementées sur l’économie s’en trouvait renforcée.

Ainsi en matière de procédures collectives, le texte visait à créer une profession unique de l’exécution judiciaire et du traitement des difficultés des entreprises au sein de laquelle devait participer huissiers et notaires…Mais qu’en est-il de nos sociétés pourtant les plus habilitées en la matière ?

Ou encore, était envisagée la création du statut d’avocat d’entreprise lequel aurait pu intéresser un grand nombre de nos cabinets. La joie fut de courte durée puisque en quelques semaines, ce projet de statut, source d’opportunités multiples pour nos entreprises, était abandonné sous la pression du lobbying des avocats.

Le pire restait à venir puisque en début d’année, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le texte, a pondu un amendement 56 bis qui donnaient aux huissiers de justice, un privilège exorbitant en matière de recouvrement amiable : celle de dresser des titres exécutoires pour les petites créances.

 

Qu’a fait l’ANCR ?

Nous sommes intervenus auprès la commission spéciale du Sénat pour faire 4 propositions d’amendements :

  1. Au niveau de l’article 56 bis, nous avons d’abord attiré l’attention des parlementaires sur le conflit d’intérêts existant entre l’étude d’huissier chargé de dresser le titre exécutoire et le professionnel à l’initiative de la procédure de recouvrement amiable.
  2. Nous avons surtout demandé à ce que nos sociétés participent également à cette procédure de recouvrement amiable au même titre que les huissiers de justice qui ne disposent d’aucun monopole en la matière.
  3. Nous avons demandé à ce que soit anéantie la jurisprudence de 2003 et ce pour permettre à nouveau à nos cabinets de représenter leurs mandants devant les juridictions consulaires comme l’article 853 du CPC le leur autorise.
  4. Nous avons enfin rappelé que le recouvrement amiable de créances était le cœur de métier de nos cabinets et que donc nous étions les mieux placés pour être les partenaires efficaces des mandataires judiciaires dans le traitement des impayés.

Malgré quelques entretiens au plus haut niveau, le Sénat a préféré annuler de facto l’amendement 56 bis proposé par l’assemblée et ne retenir aucune de nos autres propositions.

A ce stade, la FIGEC s’est jointe à nous pour qu’avant que le texte ne repasse à l’assemblée, nous véhiculions l’image d’une profession unie. Nous avons ainsi rencontré depuis des directeurs de cabinet du ministère de la justice et du ministère des finances ainsi que 3 députés faisant partie de la commission spéciale chargée d’étudier la Loi Macron.

Peines perdues puisque le texte adopté réserve aux seuls huissiers de justice, la faculté de mettre en œuvre « une procédure simplifiée » de recouvrement de petites créances. Le lobby des huissiers est puissant et plutôt que de le mécontenter, on a préféré retirer du texte l’expression « recouvrement amiable » ce qui a permis de nous en exclure brutalement.

Seule petite consolation, le conflit d’intérêts que nous n’avions pas manqué de mettre en avant dès la sortie de la proposition d’amendement 56 bis, a bien été pris en compte : L’huissier de justice qui participera à cette procédure simplifiée ne devrait pas procéder à l’exécution.

Tout ceci montre que nous avons encore beaucoup de chemins à parcourir :

Il nous faut encore et toujours expliquer notre profession à nos parlementaires et nos ministres.

L’ANCR est le premier syndicat de recouvrement amiable de créances en France. Ses adhérents, à l’image de la profession tout entière, représentent pour la plupart, des sociétés de moins de 50 salariés. Nous ne pouvons pas laisser à d’autres, la possibilité d’écarter d’un revers de main, les recettes que représentent les accessoires de créances et notamment les dommages et intérêts sollicités à titre amiable.

Nous nous devons aussi de faire avancer les choses chaque fois qu’en rapport avec notre activité, un nouveau texte apparaît dans les codes ce, en proposant des solutions nouvelles et valorisantes pour notre profession. Les matières ne manquent pas : procédure civile, surendettement, voies d’exécution, procédure collectives, recouvrement de créances administratives etc.

Pour cela, nous devons être un syndicat fort, un syndicat de combat, un syndicat dont les adhérents sont des entreprises dirigées par leurs propriétaires et non des filiales de groupes, propriété d’investisseurs institutionnels ou de hedge funds.

 

VOUS POUVEZ COMPTER SUR L’ANCR POUR VOUS DEFENDRE ET L’ANCR COMPTE AUSSI SUR VOUS POUR Y ARRIVER :

VENEZ NOMBREUX A NOTRE CONGRES, LE 30 OCTOBRE 2015 A L’HOTEL MARIOTT CHAMPS ELYSEES !

PARTICIPEZ A LA CAMPAGNE JUDICIAIRE DE L’ANCR CONTRE LES PETITES CREANCES IMPAYEES !

ADHEREZ A L’ANCR POUR RENFORCER VOTRE ENTREPRISE ET LA PROFESSION TOUTE ENTIERE !

 
A très bientôt !
Bien confraternellement,
 
Thierryingembre
Président - ANCR
    Mercredi, 28 octobre, 2015

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