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Congrès 2019 de l'ANCR - L'éditorial de Thierry GINGEMBRE

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Chers Professionnels et Amis,

 

La loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel, le 23 mai 2019,  deux mois après loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice.

Ces deux lois alors qu’elles étaient encore en projet, ont donné lieu à nombreuses propositions de la part de l’ANCR. Ces dernières années, notre syndicat a rencontré des conseillers à la présidence de la République, des parlementaires, ministres, hauts fonctionnaires en place dans les cabinets ministériels ou grandes administrations, mais aussi des responsables politiques nationaux, afin de porter des projets simples à mettre en œuvre, tous destinés à améliorer le traitement des impayés en France et en Europe. Nos propositions touchaient à des secteurs variés du droit : procédures collectives, procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, monopole du recouvrement amiable des créances publiques, représentation devant les tribunaux, responsabilisation du débiteur consommateur. Toutes devaient impacter sensiblement l’économie. Toutes devaient mettre en exergue notre rôle de « facilitateur de l’économie «  et auraient rendu nos actions plus rapides et fructueuses.

La reconnaissance de nos professionnels, « facilitateurs de l’économie »

Certes, à la lecture de ces lois devenues définitives, on peut admettre que certaines petites avancées ont eu lieu : ainsi, en 2021 au plus tard, les procédures en injonction de payer en matière civile seront dématérialisées dès lors qu’elles seront  rédigées par un mandataire du créancier. Des modifications mineures sont également apparues en matière de représentation en justice. On s’appuiera désormais davantage sur la dématérialisation pour simplifier certaines voies d’exécution ou rendre plus efficace la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Mais ces changements sont loin de répondre à nos attentes. Si l’ANCR a toujours soutenu tout projet visant à alléger nos actions et nos procédures par la voie de la dématérialisation, ce n’est pas là le plus important : nous devons donner à nos sociétés les moyens juridiques et règlementaires de lutter efficacement contre le fléau de l’impayé qui représente respectivement, en France et en Europe, 56 et 350 milliards d’impayés.

Pourquoi autant de frilosité à notre égard, alors que dans les plus prestigieuses instances du pouvoir, l’on nous a écoutés et encouragés dans nos démarches y compris quand nous exercions des recours devant la Commission Européenne afin de briser d’injustes monopoles ? Pourquoi alors que la lutte contre l’impayé est décrétée priorité nationale et européenne ? Pourquoi tant d’atermoiements quand il s’agit en particulier de réfléchir sur les moyens les plus efficaces pour contrer les effets dévastateurs des impayés B to C dans notre économie ?

La pierre d’achoppement est sans doute là : dans le B to C. Dans la volonté sans cesse croissante de protéger le consommateur au point parfois de le déresponsabiliser et d’oublier que la victime d’un impayé, c’est l‘entreprise créancière et l’emploi qu’elle crée.

Depuis quelques années, le législateur sanctionne sévèrement le retardataire professionnel  en mettant à sa charge les frais de recouvrement générés par l’impayé et ce, en accentuant la pratique du « Name and Shame », alors même que le retardataire particulier échappe à toutes sanctions.

Il s’agit là d’une contradiction flagrante et il était naturel pour l’ANCR d’aller chercher dans les chiffres, les conséquences macroéconomiques d’une telle impunité.

Nous avons donc mandaté des spécialistes afin qu’ils puissent nous fournir des données relatives à l’Impayé B to C. Le montant global qu’il représente, le montant moyen unitaire des créances, le nombre de factures impayées, les secteurs d’activité impactés, etc..

Nous ne doutions pas alors de parvenir à des chiffres impressionnants tant les prestations de services et biens commandés par des consommateurs se sont accrus au fil des années en même temps que le numérique et le digital bouleversaient nos sociétés.

Notre surprise fut pourtant d’apprendre qu’il n’existait ni en France, ni en Europe, de statistiques sur les créances en B to C. Les seules données que nous avions trouvées étaient tirées du portail du ministère de la Justice qui par définition ne recensait que les impayés ayant fait l’objet d’un traitement judiciaire. En revanche, rien dans les bases traditionnelles (Eurostat, Insee, FICP, OCDE), ou institutionnelles (Assemblée Nationale, Sénat, portail européen des données) ou émanant d’autres pays de l’Union (Cairn, OECD) à propos des impayés ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire.

La situation actuelle est donc quasiment ubuesque. On fait de la lutte contre les impayés une priorité nationale et européenne sans vouloir identifier son ennemi, ni savoir exactement où il est.

Le congrès de l’ANCR qui se tiendra le 11 octobre nous donnera l’occasion d'’échanger ensemble sur cette question et beaucoup d’autres, entre professionnels mais aussi en présence d’acteurs économiques et politiques sensibles aux enjeux liés à la lutte contre les impayés et au renforcement de nos professions.

Notre secteur d’activité compte 450 acteurs. Cela peut paraître peu au regard des 56 milliards d’impayés annuels en France. Mais quelle serait la situation sans ces professionnels de la gestion du risque client ?  Combien serait-elle meilleure si on leur donnait plus de moyens et si on les considérait avant tout comme des « dopants » au service d’un meilleur financement de l’Economie ?

En comptant sur votre présence au congrès du 11 octobre prochain, membres et non membres de l’ANCR, professionnels de la gestion du risque client, vous contribuerez à améliorer davantage l’image de nos sociétés et surtout à la renforcer.  Nous vous y espérons nombreux et nous réjouissons à l’avance de vous y accueillir.

Avec mes sentiments distingués et enthousiastes,

 

Thierry Gingembre,

Président de l’ANCR

 

Mercredi, 26 juin, 2019

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