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Juridique

08/01/2016
Suite au succès rencontré par notre Congrès 2015, et à la demande de nombre d'entre vous, nous sommes heureux de mettre à la disposition de nos seuls...
29/10/2015
Le précédent Livre Blanc de l’ANCR datait de plus de 10 ans. Les évolutions tant réglementaires que jurisprudentielles ont nécessité sa réécriture...
28/10/2015
Code des procédures civiles d’exécution (Anciennement Art 32 Loi 91-650) " A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement...
26/10/2015
Article L441-6 Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68 I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu...
25/10/2015
Article D441-5 Créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1 Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au...
23/10/2015
Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils respectent les...
REFORME DES PRESCRIPTIONS : CE QU’IL FAUT SAVOIR La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications...

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