• Français
  • English

Les statuts

Statuts ANCR modifiés en Assemblée Générale extraordinaire du 24 octobre 2014.

ARTICLE 1 :

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, un syndicat régi par le Titre 1er du Livre IV du Code du Travail, ayant pour titre :

" SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX "

 et dont le sigle est A.N.C.R.

ARTICLE 2

Ce syndicat a pour mission d’assurer la défense des intérêts de ses membres et de promouvoir la profession.

Ce syndicat a également pour objet d’étudier, de définir et d’édicter toutes recommandations et règles professionnelles concernant les cabinets de recouvrement de créances, de renseignements commerciaux, de veiller à leur application, d’assurer la représentation des professions auprès de toutes institutions.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé au 5 rue Yvon Villarceau 75116 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 4

La durée du syndicat est limitée.

ARTICLE 5

Les moyens d’action du syndicat sont notamment : l’information, la communication papier ou électronique sous toutes les formes, les publications, la formation, l’organisation de manifestations et conférences, la participation à toutes structures ou institutions privées ou publiques, commerciales ou non, nationales ou internationales et tous autres moyens susceptibles de répondre à l’objet du syndicat.

ARTICLE 6

Le syndicat se compose de :

A. MEMBRES ACTIFS

Sont considérés comme tels ceux :

  1.  Qui acquittent leur cotisation annuelle.
  2.  Qui s’engagent à respecter la charte déontologique.
  3.  Dont les responsables ou dirigeants sont :
    Titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, et qui peuvent justifier d’une activité de deux ans dans la profession ;
    Soit peuvent justifier d’une ancienneté professionnelle de cinq ans en qualité de responsable à titre personnel d’un cabinet de recouvrement de créances, ou en tant que responsable social d’une personne morale ayant pour objet le recouvrement de créances ;
    Soit qui emploient de manière permanente un salarié ayant les mêmes diplômes que ceux visés ci-dessus à condition que le responsable du cabinet justifie d’une activité de deux ans dans la profession
  4. Qui Souscrivent une caution auprès d’un organisme habilité aux fins de couvrir les fonds revenant aux créanciers. Un justificatif de cette souscription devra être transmis chaque année au bureau du syndicat ; Toutefois les membres du syndicat qui ne pratiquent pas à titre habituel, occasionnel, principal ou accessoire, l’activité de recouvrement amiable de créances sont dispensés de remplir la présente.
  5. Qui justifient annuellement d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle ;
  6. Qui sont agréés par le Conseil d’Administration.

Chaque membre du syndicat doit remplir les présentes conditions tout au long de son année d’adhésion et informer immédiatement le secrétariat de tout événement qui l’empêcherait d’y satisfaire de façon permanente.

B. De MEMBRES UTILISATEURS

I. Sont considérés comme membres utilisateurs ceux :

  1. Dont les responsables ou dirigeants ne remplissent pas les conditions d’ancienneté ou de diplôme.
    Et/ou
    Qui ne peuvent pas justifier d’une garantie financière.
  2. Qui acquittent leur cotisation annuelle.
  3. Qui s’engagent à respecter la charte déontologique.
  4. Qui justifient annuellement d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle.
  5. Qui participe de façon obligatoire aux journées formation que le syndicat organise.
  6. Qui sont agrées par le Conseil d’Administration.

 

II. Devoirs et droits du membre utilisateur :

  1. La qualité de membre utilisateur lui permet de bénéficier du Tarif spécifique que l’ANCR a conclu avec son ou ses assureurs (RCP et Garantie Financière).
  2. Le membre utilisateur n’a pas le droit de vote.
  3. Le membre utilisateur bénéficie de tous services du syndicat, il pourra mentionner son appartenance, utiliser le label « ANCR », en qualité de membre utilisateur et faire état de cette appartenance sur son papier à entête et documents commerciaux. Il lui sera délivré sur demande une carte professionnelle et une affiche de membre utilisateur.
  4. A l’issu du délai de 2 ans maximum suivant son adhésion, sous réserve de justifier d’une garantie financière, le membre utilisateur deviendra, de droit, Membre actif et pourra prendre part aux délibérations et votes à l’occasion des assemblées tenues par le syndicat.
  5. Le non-respect des conditions prévues paragraphe B 1 du présent article entraînera, après validation par le Conseil d’Administration, la radiation immédiate du membre utilisateur ; la décision de radiation pourra faire l’objet éventuel d’une information à la compagnie d’assurance de l’ANCR.

Dans les 30 jours de sa radiation, le membre utilisateur pourra faire appel de cette décision auprès du Bureau de l’ANCR, qui, après l’avoir entendu, confirmera ou infirmera sa décision dans un délai de 45 jours.

 

DE MEMBRES ASSOCIES.

Sont considérés comme tels ceux qui acquittent leur cotisation annuelle et sont agrées par le Conseil d’Administration. Ils bénéficient de tous les services de l’ANCR, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ou mentionner leur appartenance à l’ANCR.

Cette qualité de membre associé est attribuée aux sociétés de recouvrement de créances ou de renseignements commerciaux implantées en dehors du territoire français et aux sociétés françaises exerçant toute autre activité que celles du recouvrement de créances ou du renseignement commercial.

MEMBRES D’HONNEUR.

 Sont considérés comme tels ceux :

* Qui ont rendu service au syndicat.

* Qui, par leur compétence et leur fonction peuvent acquérir cette qualité par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 7

Les dossiers de candidature sont examinés par le secrétariat qui transmet son avis à au moins deux membres du conseil d’administration, pour validation.

Les membres du Conseil d’Administration qui ont la charge de statuer sur les dossiers de candidatures et qui forment la "commission adhésion" sont désignés par le Président du syndicat, lors du premier Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale Annuelle.

Au cas où les membres de la commission adhésion ne parviendraient pas à statuer à l’unanimité sur l’une des candidatures ou si un seul des membres de la commission le demandait, le dossier serait transmis au Conseil d’Administration qui statuerait alors, à la majorité.

Le Conseil d’Administration est informé par le secrétariat des candidatures acceptées par la commission adhésion, depuis la tenue du dernier conseil.

ARTICLE 8 : Les ressources du syndicat se composent

Des cotisations versées par les membres,

La cotisation annuelle est fixée par le Conseil d’Administration qui a la faculté d’appeler à titre exceptionnel une contribution supplémentaire dont le montant ne saurait excéder 50 % de la cotisation annuelle.

Un droit d’entrée pourra être fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

Du prix des prestations fournies par le syndicat.

Des intérêts et revenus, des biens et valeurs appartenant au syndicat.

Des subventions qui peuvent lui être accordées par toutes institutions nationales ou internationales.

De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 9 : Fond de réserve.

Les fonds de réserve se composent :

  • * des immeubles nécessaires au fonctionnement du syndicat ;
  • * des immeubles apportés par les associés ;
  • * des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

Il est tenu à cet effet, une comptabilité des deniers par créances et dettes, et ce à compter de l’exercice 2002.

 

ARTICLE 10 : démission, radiation, suspension.

La qualité de membre du syndicat se perd :

  1. Par la démission, le décès ou le changement de dirigeant.
  2. Par la radiation d’office pour non mise à jour du dossier selon les prescriptions de l’article 6 ou prononcée pour motif grave par le Conseil d’Administration.
  3. Une publicité relative à cette radiation pourra être prise par le Conseil d’Administration.
  4. Un membre du syndicat peut être suspendu à titre temporaire sur décision du Conseil d’Administration.
  5. Tout administrateur absent physiquement (sauf cas de force majeure) à trois Conseils d’Administration consécutifs, pourra être considéré comme démissionnaire d’office de son poste, lequel sera alors considéré comme vacant.

 

De manière générale, la suspension ou la radiation intervient pour motif grave ou non-respect des statuts.

 

ARTICLE 11 : Administration.

Le syndicat est administré par un Conseil composé de douze personnes physiques, au plus, qui sont choisies parmi les membres actifs ou leurs représentants, élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Leur remplacement intervient à l’Assemblée Générale la plus proche.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Au plus tard, 30 jours avant chaque Assemblée Générale, tout membre adhérent à jour de ses cotisations de l’année en cours, peut par voie de courrier, poser candidature au poste d’Administrateur.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un ou deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier.

Le bureau est élu pour trois années.

Le Conseil d’Administration peut déléguer toute mission qu’il jugera utile à des commissions dont il déterminera, lui-même, l’objet, la composition et le fonctionnement.

 

ARTICLE 12 : Réunion du Conseil d’Administration.

Le Conseil se réunit chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre.

Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Aucun membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus d’un mandat pour participer au vote.

REUNION DU BUREAU : Le bureau se réunit au moins une fois chaque trimestre et en tous cas, chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande de trois de ses membres.

 

ARTICLE 13 : Gratuité du mandat.

Les membres du syndicat ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront, toutefois, obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins du syndicat sur justification.

Si une mission leur est confiée, ils pourront, cependant sur décision spéciale du conseil, être rémunérés.

Le montant et la durée de la rémunération, en pareille circonstance, devront être acceptés par au moins les 2/3 des membres du conseil d’Administration, après consultation de Trésorier.

 

ARTICLE 14 : Les Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille les activités des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes dans le cadre de l’activité du syndicat.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnelle attribuées à certains membres du bureau.

Cette rémunération n’est pas limitative.

Il peut faire toute délégation du pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE 15 : Rôle des Membres du Bureau, PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS.

 

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du

Conseil d’Administration ;

  • Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet ;
  • Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat, tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par les Vice-Présidents ; à défaut, par un membre du Conseil d’Administration nommé par celui-ci à la majorité absolue.

 

SECRETAIRE GENERAL :

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

 

TRESORIER :

 Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du syndicat.

 Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

 Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Annuelle qui statue sur la gestion.

 

ARTICLE 16 : Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée Générale du syndicat comprend les membres actifs, les membres d’honneur, les membres associés et les membres utilisateurs.

Seuls participent aux votes les membres actifs.

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoqué par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart, au moins de ses membres.
L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale du syndicat.
Elle peut nommer tout commissaire - vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet du syndicat et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère exclusivement sur toutes questions portées à l’ordre du jour et à la demande signée du tiers des membres du syndicat déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

 

VOTE :

Toutes délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

Exceptionnellement, le Conseil d’Administration pourra décider de procéder à un vote par écrit : le texte des résolutions proposées sera adressé à tous les adhérents avec l’indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres du Conseil et les résultats proclamés par le Président ; de tout, il sera dressé procès-verbal.

Les membres pourront se faire représenter aux Assemblées par un autre adhérent, ou leur conjoint, muni d’un pouvoir spécial, étant entendu que le mandataire ne pourra représenter plus de deux membres par voix de mandat.

 

ARTICLE 17 : Assemblées extraordinaire.

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts.

Elle peut décider la dissolution de l’attribution des biens du syndicat, la fusion avec tout syndicat de même objet.

Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre du syndicat, au moyen d’un pouvoir écrit, selon les conditions de représentation prévues à l’article 16.

 

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint, lors de la réunion de l’Assemblée sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d’intervalle, et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres.

ARTICLE 18 :

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers. Les procès-verbaux devront être rédigés sur des feuillets numérotés placés les uns à la suite des autres dans un classeur.

 

ARTICLE 19 : Dissolution.

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées Extraordinaires.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la dévolution des biens du syndicat dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à tout syndicat ou association déclarés ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.

 

ARTICLE 20 : Règlement intérieur.

Un règlement intérieur pourra être rédigé par la Commission Adhésion et approuvé par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration devra en faire respecter les règles. En cas de difficultés dans l’application du règlement intérieur, la Commission Adhésion doit être consultée par le Conseil d’Administration avant la décision.

 

ARTICLE 21 : Procédure de modification des statuts.

Les statuts du syndicat peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l’article 17 en Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications statutaires intervenues seront applicables immédiatement après le vote.

 

ARTICLE 22 : Formalités.

Le Président, au nom du Conseil d’Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

glqxz9283 sfy39587stf02 mnesdcuix8